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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj93008 n° 22/10771
TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 22/10771
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 22/10771 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W3DI N° de MINUTE : 26/00250 Madame [J] [P] [U] divorcée [E] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10771
CA Paris, 20 mars 2024, RG 22/10771
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/10771 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5ZS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mai 2022 - Juge de l
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cc Autre n° 22-10.771
Cass., 16 juin 2022, n° 22-10.771
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-10.771 Demandeur(s) : la société Atemac Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : Mme [S] et autre Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 60987
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