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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/10798 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10798

    CA Paris, 20 avr. 2023, RG 22/10798

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10798 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF53N Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Mars 2022 - Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 644229e9d2fa6fd0f8040462

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1