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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10798

    CA Paris, 20 avr. 2023, RG 22/10798

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10798 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF53N Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Mars 2022 - Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 644229e9d2fa6fd0f8040462
  • cc Déchéance n° 22-10.798

    Cass., 6 oct. 2022, n° 22-10.798

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : S 22-10.798 Demandeur(s) : la société Sirius Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Foncière de Criquetot et autre Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Ordo

    Lire la décision → Vérifier la source 633e7292f8faf13e2e973f88

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1