Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 22/10905

    CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 22/10905

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 ph N° 2025/ 415 Rôle N° RG 22/10905 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2SQ [U] [V] C/ [J] [L] [W] [L] épouse [L] PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 694317d21655f7b766bf98d3
  • ca other ca_paris n° 22/10905

    CA Paris, 1 oct. 2025, RG 22/10905

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 1er OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10905 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6EH Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles