Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11054
CA Aix Provence, 13 févr. 2026, RG 22/11054
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2026 N° 2026/25 Rôle N° RG 22/11054 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3BQ S.A.S. [1] C/ [N] [B] Copie exécutoire délivrée le : 13 FEVRIER 2026 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BAD
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ca other ca_paris n° 22/11054
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 22/11054
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11054 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6SY Décision déf
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