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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/11225 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11225

    CA Paris, 11 sept. 2024, RG 22/11225

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° 093/2024, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11225 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7AO Décision déférée à la Cour : jugement du 16 mai 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 66e28512aeee35ac7edf9e7e
  • ca Désignation de juridiction Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11225

    CA Aix-en-Provence, 21 sept. 2023, RG 22/11225

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 N°2023/551 Rôle N° RG 22/11225 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3SP Association ONE VOICE C/ S.A.S. MARINELAND Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elsa VALENZA

    Lire la décision → Vérifier la source 650d2feb71dfcd8318200bf1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1