Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/11241 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/11241

    CA Aix Provence, 26 nov. 2025, RG 22/11241

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR RECOURS CONTRE UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT DU 26 NOVEMBRE 2025 N° 2025/196 Rôle N° RG 22/11241 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3TS S.E.L.A.R.L. [T] & ASSOCIES S.E.L.A.R.L. [T] & ASSOCIES

    Lire la décision → Vérifier la source 69283a47011fb71514f2383b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11241

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 22/11241

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11241 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7BS Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de46676b73dd81b96fb4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1