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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/11243 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11243

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/11243

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11243 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7BV Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb292b60913386c856a5
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11243

    CA Aix-en-Provence, 29 juin 2023, RG 22/11243

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2023 lv N° 2023/ 264 PROCEDURE GRACIEUSE N° RG 22/11243 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3TV [O] [H] [U] [G] épouse [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Marc SZE

    Lire la décision → Vérifier la source 649e7486f84a5e05db33de92

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1