Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11262
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 22/11262
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 ac N° 2025/ 341 N° RG 22/11262 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3VK [L] [E] C/ [D] [G] [T] [O] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11262
CA Paris, 15 juill. 2022, RG 22/11262
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2022 (n°391/2022, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11262 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7DX D
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