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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/11436 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11436

    CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 22/11436

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/11436 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4G7 Ordonnance n° 2024/M156 Monsieur [W] [K] représenté et assisté de Me Natacha ARMAND, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Appelant S.A. CAISSE D'EPARGNE

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d5f57541e17dc838016e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11436

    CA Paris, 15 févr. 2024, RG 22/11436

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11436 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7RC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mars 2022 par

    Lire la décision → Vérifier la source 65d47e454d65b70008724ec4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1