Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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cc rejet n° 22-11.436
Cass., 12 févr. 2025, n° 22-11.436
CIV. 1 JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 105 FS-D+R Pourvoi n° K 22-11.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11436
CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 22/11436
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/11436 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4G7 Ordonnance n° 2024/M156 Monsieur [W] [K] représenté et assisté de Me Natacha ARMAND, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Appelant S.A. CAISSE D'EPARGNE
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cc Autre n° 22-11.436
Cass., 4 avr. 2024, n° 22-11.436
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : K 22-11.436 Demandeur : L'Etat de Libye Défendeur : la société Nurol Insaat Ve Ticaret Anonim Sirketi Requête n° : 1262/23 Ordonnance n° : 90386 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11436
CA Paris, 15 févr. 2024, RG 22/11436
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11436 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7RC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mars 2022 par
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cc Autre n° 22-11.436
Cass., 25 mai 2023, n° 22-11.436
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 22-11.436 Demandeur : L'Etat de Libye Défendeur : la société Nurol Insaat Ve Ticaret Anonim Sirketi Requête n° : 1398/22 Ordonnance n° : 90592 du 25 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la
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