Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 22/11500
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/11500
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 27 MARS 2026 N°2026/130 N° RG 22/11500 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4NB [Y] [I] C/ S.A.R.L. [1] ([2]) FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 27/03/2026 à :
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11500
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 22/11500
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11500 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7XP Décision défér
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles