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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/11552 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/11552

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/11552

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11552 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF75C Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f6f0a93c619cd1f98228e
  • ca other ca_aix_provence n° 22/11552

    CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 22/11552

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2026 N° 2026/24 Rôle N° RG 22/11552 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4UA Société [11] C/ [J] [V] Copie exécutoire délivrée le : 06 FEVRIER 2026 à : Me Joseph MAGNAN de la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 6986e0c0cdc6046d4752d791

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1