Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11582
CA Aix Provence, 3 nov. 2025, RG 22/11582
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 03 NOVEMBRE 2025 N°2025/ 203 Rôle N° RG 22/11582 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4WY [Y] [Z] C/ [I] [X] Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_paris n° 22/11582
CA Paris, 21 mai 2025, RG 22/11582
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 MAI 2025 (n° 2025/ 96 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11582 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF767 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 juin 2022 - T
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