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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/12006 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/12006

    CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 22/12006

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/12006 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6QQ Ordonnance n° 2025/M137 ORDONNANCE DEPEREMPTION Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 684129c36c906d7905b6b346
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12006

    CA Paris, 12 janv. 2023, RG 22/12006

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12006 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBGY Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 63c256a80bfda47c900760af

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1