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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/12059 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/12059

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 22/12059

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12059 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBNN Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2022 - Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 69298fb8b3dd52896a75a3e2
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12059

    CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2024, RG 22/12059

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/12059 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6WN URSSAF PACA C/ Société [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA ' Me Sylvain

    Lire la décision → Vérifier la source 66fce3b98d6ea26f688da531

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1