Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/12059
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 22/12059
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12059 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBNN Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2022 - Trib
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12059
CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2024, RG 22/12059
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/12059 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6WN URSSAF PACA C/ Société [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA ' Me Sylvain
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12059
TJ Paris, 8 mars 2024, RG 22/12059
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/12059 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2SS N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A. CRÉDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 4] repr
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cc Rejet n° 22-12.059
Cass., 20 sept. 2023, n° 22-12.059
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10623 F Pourvoi n° N 22-12.059 R É P U B L I Q U E F R A
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