Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/12069 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12069

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 22/12069

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12069 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBOC Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed1154696e0bc0290e0373
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12069

    CA Aix-en-Provence, 15 avr. 2024, RG 22/12069

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 15 AVRIL 2024 N°2024/351 Rôle N° RG 22/12069 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6XD URSSAF PACA C/ E.U.R.L. [2] Copie exécutoire délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 661e14d30f653b0008df2a61

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1