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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/12144

    CA Paris, 27 mai 2026, RG 22/12144

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12144 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBUO Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2022- Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d40bcdc6046d47313279

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