Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/12144
CA Paris, 27 mai 2026, RG 22/12144
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12144 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBUO Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2022- Tribunal
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cc Rejet n° 22-12.144
Cass., 11 janv. 2024, n° 22-12.144
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10007 F Pourvoi n° E 22-12.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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