Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/12168
CA Paris, 3 juin 2025, RG 22/12168
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 22/12168 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBWN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2022 Date de saisine : 15 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'inde
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12168
CA Aix-en-Provence, 29 juin 2023, RG 22/12168
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2023 N° 2023/487 N° RG 22/12168 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7GX [S] [L] C/ [F] [M] S.E.L.A.R.L. LLC ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE MORVAN Me CHABRE
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