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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/12248 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/12248

    CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 22/12248

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2025 N° 2025/65 Rôle N° RG 22/12248 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7XI [T] [Y] C/ Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE Mutuelle MATMUT Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Isabel

    Lire la décision → Vérifier la source 67b81d7bab36edb5c4565137
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12248

    CA Paris, 3 oct. 2024, RG 22/12248

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/12248 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCAJ Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 66ff85c7a4ff9ec259c0983a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1