Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/12341
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/12341
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12341 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCKL Décision défé
-
ca other ca_aix_provence n° 22/12341
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12341
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 543 Rôle N° RG 22/12341 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAJR [D] [H] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles