Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12352
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12352
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/449 Rôle N° RG 22/12352 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAKI [B] [L] [H] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12352
CA Paris, 19 oct. 2022, RG 22/12352
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2022 (n°42, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/12352 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCMS Décision défér
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