Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/12352

    CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12352

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/449 Rôle N° RG 22/12352 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAKI [B] [L] [H] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TE

    Lire la décision → Vérifier la source 676e44a71dccbe340a1d2eb0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12352

    CA Paris, 19 oct. 2022, RG 22/12352

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2022 (n°42, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/12352 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCMS Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6350e4fe42150aadff23dc38

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles