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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/12386 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 47 ms · tri date

ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 22/12386

CA Paris, 9 févr. 2023, RG 22/12386

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12386 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCQA Décision déférée à la cour : Jugement du 22 juin 2022-Juge de

Lire la décision → Vérifier la source 63ecb274c0a6c305dea9ffe4
ca Autre 19/01/2023 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12386

CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2023, RG 22/12386

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N°2023/23 Rôle N° RG 22/12386 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAPU SCI AUSTERLITZ C/ [V] [S] épouse [X] S.C.P. BR ASSOCIES SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE Copie e

Lire la décision → Vérifier la source 63ca424e9066fd7c90fc2367

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