Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12411
CA Aix-en-Provence, 26 oct. 2023, RG 22/12411
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 N°2023/656 Rôle N° RG 22/12411 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKATY S.A.S. SAS SOCIETE PEINTURE BATIMENT INDUSTRIEL C/ Le MINISTÈRE DU TRAVAIL - INSPECTION DU TRAVAIL Copie exécut
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12411
CA Paris, 4 nov. 2022, RG 22/12411
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/12411 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCVZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2022 Date de saisine : 20 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes contre une
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