Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12426
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12426
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 22/12426 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAVR [K] [T] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNOLOG
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12426
CA Paris, 2 mars 2023, RG 22/12426
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 MARS 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12426 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCXS Décision déférée à la cour : Arrêt du 29 avril 2022-Cour de cass
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