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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/12465 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12465

    CA Paris, 21 sept. 2023, RG 22/12465

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/12465 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC2R Décision déférée à la cour Jugement du 10 juin 2022-Juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 65166d32788aac83189ea030
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12465

    CA Aix-en-Provence, 17 mai 2023, RG 22/12465

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 1-8 N° RG 22/12465 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKA2H Ordonnance n° 2023/M083 Mme [H] [D] épouse [U] Représentée par Me David ANTOINE, avocat au barreau de NICE M. [L] [U] Représenté par Me David A

    Lire la décision → Vérifier la source 6465c163860ce5d0f83a058a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1