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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/12551 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/12551

    CA Aix Provence, 5 janv. 2026, RG 22/12551

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 05 JANVIER 2026 N°2025/ 219 Rôle N° RG 22/12551 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBJ3 [D] [V] veuve [M] C/ [I] [T] Copie exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 695cd3d475782d5f06f262de
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12551

    CA Paris, 27 sept. 2024, RG 22/12551

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 septembre 2024 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12551 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDDE Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 66f79c8f6af543fc26ad0992

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1