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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/12670 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/12670

    CA Aix Provence, 10 juin 2025, RG 22/12670

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/12670 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBYC Ordonnance n° 2025/M146 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 6849134d73d71a3e1cc31f15
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12670

    CA Paris, 17 mai 2023, RG 22/12670

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 17 MAI 2023 (n° 18, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/12670 (recours)- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDQB auquel est

    Lire la décision → Vérifier la source 6465c436860ce5d0f83a081b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1