Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12681
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12681
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/486 Rôle N° RG 22/12681 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBZC [R] [N] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/12681
CA Paris, 21 mai 2024, RG 22/12681
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 21 MAI 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12681 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDQ5 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12681
CA Paris, 16 janv. 2024, RG 22/12681
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12681 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDQ5 Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12681
CA Paris, 16 mai 2023, RG 22/12681
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/12681 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDQ5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2022 Date de saisine : 25 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des
Raccourcis
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