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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/12805 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/12805

    CA Paris, 13 janv. 2025, RG 22/12805

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12805 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEAH Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 - TJ

    Lire la décision → Vérifier la source 678750ae892c83ef59be59ab

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1