Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc other n° 22-12.805
Cass., 18 sept. 2025, n° 22-12.805
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Y 22-12.805 Demandeur : la société Ceda Défendeur : la société Bakic Packaging Requête n° : 231/25 Ordonnance n° : 88752 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bakic P
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ca other ca_paris n° 22/12805
CA Paris, 13 janv. 2025, RG 22/12805
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12805 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEAH Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 - TJ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12805
TJ Paris, 28 mai 2024, RG 22/12805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 22/12805 N° MINUTE : Assignation du : 20 Octobre 2022 CONDAMNE PLL JUGEMENT rendu le 28 Mai 2024 DEMANDEURS Monsieur [C] [N] [Adresse 3] [Localité 7] Madame [E] [Y] [H] [Adresse 3] [Localité 7] Agissant tant à titre personnel
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cc Autre n° 22-12.805
Cass., 2 févr. 2023, n° 22-12.805
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 22-12.805 Demandeur : la société Ceda Défendeur : la société Bakic Packaging Requête n° : 924/22 Ordonnance n° : 90158 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bakic Packag
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