Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 22/12887
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 22/12887
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N°2026/160 N° RG 22/12887 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCRM S.A.S. [Adresse 1] C/ [Q] [D] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : -
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12887
CA Paris, 21 mai 2024, RG 22/12887
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 21 MAI 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12887 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEJF Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2022 -Tribun
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles