Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12887
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 22/12887
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N°2026/160 N° RG 22/12887 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCRM S.A.S. [Adresse 1] C/ [Q] [D] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : -
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12887
TJ Paris, 30 sept. 2024, RG 22/12887
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BARIANI Me LAURENT Me BOILLOT ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/12887 N° Portalis 352J-W-B7G-CXYQR N° MINUTE : 1 Assignation du : 20 et 21 Septembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12887
CA Paris, 21 mai 2024, RG 22/12887
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 21 MAI 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12887 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEJF Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2022 -Tribun
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cc Rejet n° 22-12.887
Cass., 20 avr. 2023, n° 22-12.887
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10236 F Pourvoi n° N 22-12.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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