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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Annulation Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12962

    CA Aix-en-Provence, 9 nov. 2023, RG 22/12962

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 NOVEMBRE 2023 N° 2023/690 Rôle N° RG 22/12962 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKC2Q Société FEASTWOOD INVEST B.V. C/ S.A. UBS ([Localité 12]) Le SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES - SIE [Localité 10] Le PÔL

    Lire la décision → Vérifier la source 654dd769420ce983188d0d4c

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