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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/12962
TJ 75056, 7 mai 2025, RG 22/12962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/12962 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5GC N° MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2025 DE
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12962
TJ Paris, 19 juin 2024, RG 22/12962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre civile RG 22/12962 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5GC DEMANDEUR M. [H] [C] [Z] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Cyrielle DUFLOUX - #D0356 DEFENDEURS M. [I] [Z] Mme [B] [W] épouse [P] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Florence PETER - #D0934 r
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ca Annulation Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12962
CA Aix-en-Provence, 9 nov. 2023, RG 22/12962
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 NOVEMBRE 2023 N° 2023/690 Rôle N° RG 22/12962 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKC2Q Société FEASTWOOD INVEST B.V. C/ S.A. UBS ([Localité 12]) Le SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES - SIE [Localité 10] Le PÔL
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cc Autre n° 22-12.962
Cass., 12 mai 2022, n° 22-12.962
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-12.962 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la commune de Belgodère et autre Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 6080
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