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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/12986 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/12986

    CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 22/12986

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N°2026/154 N° RG 22/12986 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKC53 S.A.S. [1] C/ [L] [B] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9e489cdc6046d47d9d747
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12986

    CA Paris, 21 sept. 2023, RG 22/12986

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/12986 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEWV Décision déférée à la cour Jugement du 28 juin 2022-Juge de l'e

    Lire la décision → Vérifier la source 65166d37788aac83189ea03f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1