Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13050
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 22/13050
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N°2026/155 N° RG 22/13050 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDDL S.A.R.L. [1] C/ [V] [L] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : - M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13050
CA Paris, 13 sept. 2024, RG 22/13050
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13050 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE4Z Décision défé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13050
CA Aix-en-Provence, 10 mai 2024, RG 22/13050
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 6] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 2] Chambre 4-6 N° RG 22/13050 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDDL Ordonnance n° 2024/M64 APPELANTE S.A.R.L. FLANDRE, demeurant [Adresse 8] - [Localité 5] représentée par Me Jean phili
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