Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13174
CA Aix Provence, 23 avr. 2025, RG 22/13174
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2025 N° 2025/77 Rôle N° RG 22/13174 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDTJ [J] [E] C/ [K] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe KLEIN Me Roselyne SIMON-THIBAUD
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13174
CA Paris, 1 déc. 2022, RG 22/13174
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 1er DÉCEMBRE 2022 (N° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13174 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFHJ Saisine : a
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