Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13335
CA Aix Provence, 13 févr. 2026, RG 22/13335
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2026 N° 2026/28 Rôle N° RG 22/13335 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEEC [O] [F] C/ [L] [V] [A] Copie exécutoire délivrée le : 13 FEVRIER 2026 à : Me Steve DOUDET, avocat au barreau d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13335
CA Paris, 31 janv. 2023, RG 22/13335
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 JANVIER 2023 (n° / 2023, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13335 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFXZ Décision d
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