Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/13485 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13485

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 22/13485

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13485 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGD4 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb38707a71fa3b5460b8
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13485

    CA Aix-en-Provence, 22 juin 2023, RG 22/13485

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 22 JUIN 2023 N°2023/475 Rôle N° RG 22/13485 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEQ5 [R] [N] Société MSA 3A C/ Société [Adresse 3] Société COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DE GRIMAUD Société COMPTABLE DU S

    Lire la décision → Vérifier la source 64953999aa086705db6f0e80

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1