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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/13502 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/13502

    CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 22/13502

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AVANT DIRE DROIT Expertise DU 04 DECEMBRE 2025 N° 2025/ 467 Rôle N° RG 22/13502 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKES3 Association DIOCESAINE DE [Localité 12] C/ Syndicat DES COPROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE [Adresse 11] Société

    Lire la décision → Vérifier la source 6933271272f940f4b6d5c5c8
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/13502

    CA Paris, 11 mai 2023, RG 22/13502

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 11 MAI 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13502 Décision déférée à la Cour : Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 645dddafd1cd71d0f8286d5c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1