Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/13549 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/13549

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 22/13549

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 22/13549 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEXJ [R] [F] C/ S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE Copie exécutoire délivrée le : 18/09/25 à : Me Thierry D'OR

    Lire la décision → Vérifier la source 68cceab745766601b4df6417
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13549

    CA Paris, 21 mars 2024, RG 22/13549

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MARS 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13549 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGJE Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2dd9cd2eb700086baef0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1