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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/13790 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/13790

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 22/13790

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13790 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG3P Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2022-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 6826cb6dbca4d9b73662db72
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13790

    CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2024, RG 22/13790

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 22/13790 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFQY Ordonnance n° 2024/ M021 Établissement Public PARC NATIONAL DES CALANQUES Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PR

    Lire la décision → Vérifier la source 65a8d0e3e12c85000874ade7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1