Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14037
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/14037
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/74 Rôle N° RG 22/14037 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGQV [M] [G] C/ S.A.S. [1] Société AGS-CGEA DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 27 MARS 2026 à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14037
CA Paris, 27 juin 2023, RG 22/14037
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/14037 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHQV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2022 Date de saisine : 24 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en d
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