Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 22/14100
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 22/14100
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT MIXTE DU 09 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 363 Rôle N° RG 22/14100 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGYK [M] [B] [W] [B] Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 7] C/ [L] [X] [P] épouse [D] [S] [D] [M] [B] [W]
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ca other ca_paris n° 22/14100
CA Paris, 9 janv. 2025, RG 22/14100
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 09 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14100 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHU5 Décision défér
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