Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/14201 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 22/14201

    CA Paris, 12 févr. 2024, RG 22/14201

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14201 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH3O Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 65cb1824474256000835c538

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1