Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/14247
CA Paris, 5 juin 2025, RG 22/14247
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14247 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH7H Décision déférée à l
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14247
CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, RG 22/14247
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024 N° 2024/ 95 Rôle N° RG 22/14247 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHIV [Z] [T] C/ [Z] [T] S.A. ICF HABITAT SUD EST MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivie
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles