Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/14254 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/14254

    CA Paris, 2 déc. 2025, RG 22/14254

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14254 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH7X Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2022-Juge des co

    Lire la décision → Vérifier la source 6930112d0437ac0245bca089
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14254

    CA Aix-en-Provence, 21 août 2023, RG 22/14254

    COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/14254 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHJH Ordonnance n° 2023/M158 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. ROME PHILATELIE Chez son mandataire la SAS J&M PLAISANT prise en la personne de son représ

    Lire la décision → Vérifier la source 64f02d8cdb41fad9698799cc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1